CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Thierry Liger EI – Ébénisterie (Création & Restauration)

ARTICLE 1 – Objet et Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de plein droit les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Thierry Liger EI (ci-après dénommée « Thierry Liger EI » ou « l'Ébéniste ») et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après dénommée « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à :

 1. Les prestations sur-mesure : projets de création personnalisée et travaux de restauration de mobilier sur devis.

 2. Les ventes directes : achats de créations originales déjà réalisées et proposées à la vente (sur stock).

L’entreprise est enregistrée sous les coordonnées officielles suivantes :

 * Siège social (Adresse administrative et de facturation) : Thierry Liger EI, 54 avenue du Président Sadi Carnot, 87350 Panazol

 * Atelier de fabrication et de retrait : Situé en Creuse, dans la Vallée des Peintres (l'adresse exacte est communiquée au Client pour l'enlèvement des commandes).

 * Contact :  Téléphone 07.65.89.60.92  Email Liger.renov@gmail.com 

Le fait de passer commande, de signer un devis ou d'acheter une création implique l'acceptation entière, sans réserve ni modification, de ces CGV par le Client.

ARTICLE 2 – Processus de commande, Vente directe et Acompte

 * Pour les projets sur-mesure et restaurations (sur devis) : La commande devient ferme et définitive dès que le Client retourne le devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord ». Sauf accord contraire écrit entre les deux parties ou mention spécifique portée sur le devis, la validation est conditionnée par le versement d'un acompte de 50 % du montant total. Si un accord exprès est conclu, l'exigence de cet acompte peut être levée. En cas d'annulation par le Client en cours de réalisation, l'acompte versé reste acquis à Thierry Liger EI à titre de dédommagement (ou le travail déjà effectué sera facturé si aucun acompte n'avait été demandé).

 * Pour les créations prêtes à l'achat (sur stock) : La vente est conclue et le meuble est réservé dès la validation de l'achat par le Client et le paiement de l'intégralité du prix (ou selon les modalités de paiement convenues avec l'Ébéniste).

Le bénéfice d'une commande ou d'une vente est strictement personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord de Thierry Liger EI.

ARTICLE 3 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur (Code de la consommation) pour les ventes à distance :

 * Pour le sur-mesure et les restaurations : En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ces commandes sont donc fermes et définitives dès la signature du devis.

 * Pour les créations prêtes à l'achat (sur stock) : Pour tout achat d'un meuble déjà réalisé effectué à distance (via le site internet ou par téléphone), le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du meuble pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le meuble devra être retourné dans son état d'origine parfaite à l'adresse indiquée par l'Ébéniste avant tout remboursement.

ARTICLE 4 – Livraison, transport et réception

Thierry Liger EI propose, selon les modalités convenues lors de la vente, le retrait direct par le client, la livraison par ses propres soins ou l'expédition par transporteur tiers.

 * Retrait à l'atelier : Le Client peut venir récupérer sa création directement à l'atelier situé en Creuse (Vallée des Peintres), uniquement sur rendez-vous convenu au préalable.

 * Expédition par transporteur : Les frais de port sont calculés en sus. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

 * Obligation de vérification : Lors de la livraison par un transporteur, le Client doit impérativement déballer le meuble en présence du livreur. En cas de dégradation ou de casse liée au transport, le Client doit refuser le colis, inscrire obligatoirement la mention « Refus pour avarie » ainsi que des réserves précises, quantifiées et caractérisées sur le bon de livraison du transporteur. Ces réserves devront être confirmées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours (hors jours fériés) suivant la livraison, avec copie envoyée à Thierry Liger EI à l'adresse de son siège social.

 * Autres réclamations : Pour tout défaut apparent ou non-conformité ne relevant pas du transport, le Client dispose d'un délai de 48 heures après la réception pour envoyer une réclamation écrite à Thierry Liger EI (par mail ou courrier au siège social) accompagnée de justificatifs (notamment des photos). À défaut, le meuble sera considéré comme parfaitement conforme et accepté.

ARTICLE 5 – Prix et Conditions de règlement

 * Prix : Les prix des prestations et des créations sont indiqués en Euros et s'entendent Net de taxe. L'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA ; en conséquence, la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

 * Modalités : Pour le sur-mesure, le solde du paiement est exigible le jour de la livraison du meuble ou de son retrait à l'atelier. Pour les meubles sur stock, le paiement intégral est requis à la commande, sauf accord particulier. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

 * Retard de paiement : En cas de retard de paiement à la date d'échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées. Elles sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant restant dû. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € sera également exigée.

ARTICLE 6 – Clause de réserve de propriété

Thierry Liger EI conserve la propriété exclusive et intégrale des meubles et créations vendus jusqu'au paiement effectif et complet de l'intégralité du prix facturé (frais de livraison inclus). En cas de défaut de paiement, l'Ébéniste se réserve le droit d'exiger la restitution immédiate du bien aux frais du Client.

ARTICLE 7 – Propriété matérielle (Le bois) et Garanties

 * La nature du bois : Le bois est un matériau noble, vivant et naturel. Thierry Liger EI apporte le plus grand soin à la sélection et au séchage de ses bois. Néanmoins, le bois réagit naturellement aux variations de température et d'humidité (hygrométrie) de la pièce où il se trouve. Les légers mouvements futurs du bois, fines gerces ou nuances de teintes ne constituent pas des défauts de fabrication mais des caractéristiques naturelles du matériau. La responsabilité de Thierry Liger EI ne saurait être engagée pour des déformations dues à un environnement inadapté (chauffage excessif, humidité anormale, exposition directe au soleil).

 * Garantie commerciale : Thierry Liger EI garantit ses assemblages et sa fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison ou du retrait. Sont exclus de cette garantie l'usure normale du meuble, les chocs, l'utilisation non conforme, un entretien inadapté ou des modifications effectuées sur le meuble sans l'accord écrit de l'Ébéniste.

 * Garanties légales : Cette garantie commerciale n'exclut pas l'application des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation (pour les particuliers) et le Code civil.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle et Confidentialité

Tous les plans, croquis, dessins, modélisations 3D, études techniques et devis transmis par Thierry Liger EI restent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils sont protégés par le droit d'auteur. Le Client s'interdit formellement de les reproduire, de les utiliser pour réaliser lui-même les travaux ou de les communiquer à des tiers sans l'autorisation expresse et écrite de l'Ébéniste.

ARTICLE 9 – Droit à l'image et Photographies

Thierry Liger EI se réserve la possibilité de photographier ou de filmer ses créations et ses restaurations (qu'elles soient issues d'une commande sur-mesure ou vendues sur stock), que ce soit au sein de son atelier ou une fois installées chez le Client. Ces images pourront être utilisées à des fins de promotion, d'illustration de son savoir-faire ou de publicité sur tout type de support (site internet, réseaux sociaux, brochures, expositions), de manière totalement anonyme et sans contrepartie financière. Si le Client s'oppose à la diffusion des images du meuble dans son environnement intérieur, il devra le notifier explicitement à l'Artisan par écrit.

ARTICLE 10 – Règlement des litiges et Médiation

En cas de contestation ou de litige concernant l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client (consommateur particulier) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Thierry Liger EI transmettra les coordonnées de son médiateur de la consommation agréé sur simple demande.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige avec un client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l'entreprise (Tribunal de Limoges).

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations nominatives collectées auprès du Client sont indispensables pour le traitement, la fabrication, la facturation et la livraison des commandes. Conformément au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant en s'adressant directement à Thierry Liger EI par écrit à l'adresse du siège social mentionnée à l'article 1.